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I. LES RÉGIMES D'EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE (ARTICLES 48 ET 96 LFI, 47 ET 49 LFR)

B. MODULATION DES EXONÉRATIONS DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB) DANS LES ZONES COUVERTES PAR UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (PPRT) (ARTICLE 96 LFI)>

<Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT)> ont été créés par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Leur objectif est de définir une stratégie de maîtrise des risques sur les territoires accueillant des sites industriels à risques.

Depuis 2008, l'article 1383 G du CGI permet aux <communes, EPCI dotés d'une fiscalité propre, départements et régions, d'exonérer de TFPB les habitations situées dans le périmètre d'exposition d'un PPRT et achevées antérieurement à la mise en place d'un tel plan>. L'exonération porte soit sur 25 %, soit sur 50 % de la cotisation concernée pour la part revenant à chaque collectivité territoriale ou EPCI à fiscalité propre. La délibération de la collectivité territoriale fixe un taux unique d'exonération pour les constructions situées dans le périmètre.

La LFI pour 2010 autorise désormais <les collectivités territoriales à moduler les exonérations de TFPB dans les zones couvertes par un PPRT>. En effet, les périmètres d'exposition recensent en pratique des risques très variables depuis des habitations soumises à un aléa faible, jusqu'à des habitations soumises à un aléa tel que leur expropriation est d'office reconnue d'utilité publique.

Ainsi, sont désormais exonérées les habitations du périmètre selon deux échelles de graduation : 15 %, 30 % et 45 %, ou 30 %, 45 % et 60 %, selon la décision prise par chaque collectivité territoriale. Le premier taux s'appliquerait à toutes les habitations du périmètre, le second aux secteurs de risques où le droit de préemption peut être instauré et le troisième aux secteurs où l'expropriation est reconnue d'utilité publique, en vertu du plan.

Par ailleurs, les propriétaires d'habitations concernées par un périmètre SEVESO^4(*) peuvent <désormais être exonérées de TFPB, alors que le PPRT> n'a pas encore été adopté.

En effet, le nouvel article 1383 G bis du CGI, issu de l'article 48 LFR, autorise les collectivités territoriales et les EPCI dotés d'une fiscalité propre à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 25 % ou de 50 %, les constructions affectées à l'habitation qui :

- sont édifiées à moins de trois kilomètres de la limite de propriété d'un établissement comportant au moins une installation classée implantée sur un site nouveau et susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement ;

- ont été achevées antérieurement à la construction de l'installation mentionnée à l'alinéa précédent ;

- et ne sont pas situées dans un périmètre d'exposition prévu par un plan de prévention des risques technologiques.

L'autorisation d'exonérations est laissée à l'appréciation des collectivités territoriales concernées et leur coût n'est pas compensé par l'État.