Crédit d'impôt PPRT

L'article ci-dessous est tiré du site de l'ANIL (Agence Nationale d'Information pour le Logement), bien que très bien documenté il n'insiste pas suffisamment sur le taux actuel du crédit d'impôt concernant les travaux obligatoires suite à l'approbation d'un PPRT. C'est pourquoi nous y revenons en fin d'article.

Crédit d’impôt / habitation principale / PPRT / Aide à la personne (art. 99 et 102 / CGI : art. 200 quater A)

Le crédit d'impôt bénéficiant aux propriétaires d'habitations concernées par des prescriptions d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) a été modifié par la loi portant engagement national pour l'environnement (loi ENE du 12.7.10 : art. 215). Il avait en effet été constaté que le taux et le plafond de dépenses étaient trop bas, ce qui ne permettait pas de financer les travaux prescrits par ces plans, pourtant obligatoires. C'est pourquoi le taux avait porté à 40 % et le montant du plafond augmenté (ce montant ne pouvant excéder 30.000 € au titre d'une période de trois années). Il avait également été admis expressément la possibilité de bénéficier de l'Eco-Prêt à taux zéro pour financer les 60 % du montant des dépenses restant.

Il avait enfin fait l'objet d'une disposition propre (CGI : art. 200 quater C), alors qu'auparavant, il était fusionné dans un dispositif général d'aide à la personne comprenant également une aide pour l'installation ou le remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ainsi que pour l'acquisition de certains ascenseurs dans les immeubles collectifs achevés depuis plus de deux ans (CGI : art. 200 quater A).

Le dispositif spécifique aux dépenses prescrites par un PPRT fait ici le chemin inverse, il est à nouveau fusionné avec le crédit d'impôt général d'aide à la personne. 
Le dispositif spécifique qui devait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2013 est donc abrogé, mais le dispositif général est prorogé d'une année. 
Le taux du crédit d'impôt applicable à ces dépenses spécifiques est désormais de 30 % (il est de 15 % et 25 % pour les autres dépenses), mais le plafond de dépenses retombe à 5.000 € pour une personne seule et 10.000 € pour un couple. 
En outre, il est ouvert aux propriétaires bailleurs (pour les seules dépenses de prévention des risques technologiques) s'ils louent ou s'engagent à louer pendant une durée de cinq ans à des personnes (autres que les conjoints ou les membres du foyer fiscal), qui en font leur habitation principale.

Ces aménagements s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2010. Ils concernent donc les dépenses de prévention des risques technologiques payées à compter du 1er janvier 2010, les modifications apportées par la loi ENE n'auront donc jamais été applicables.

Par ailleurs, alors qu'il avait été expressément prévu par la loi ENE, du 12 juillet 2010, pour les prêts accordés à compter du 14 juillet 2010, le cumul de l'Eco-Prêt à taux zéro et du crédit d'impôt sur les dépenses prescrites par un PPRT n'est désormais plus possible, l'éco-prêt ne pouvant plus financer ce type de dépenses.Mais le cumul reste donc possible si les prêts ont été accordés entre le 14 juillet 2010 et le 31 décembre 2010.

Ces modifications interviennent dans un souci de maîtrise des dépenses publiques et puisqu'il a été demandé que seules les lois de finances comportent des dépenses fiscales (circulaire du Premier ministre du 4.6.10). Le législateur revient donc sur des dispositions votées cet été ; le particulier qui pouvait être intéressé a vu le taux du crédit d'impôt passer, en six mois, de 15 % à 40 % pour terminer à 30 %. 
Après les navettes parlementaires, les navettes législatives.

NOTE d'AEC : L'avant dernière phrase pourrait laisser entendre que le crédit d'impôt admissible pour des travaux rendus obligatoires par un PPRT passe à 30%. Nous avons toutefois surligné en rouge la mention indiquant au sein de l'article une nuance que nous détaillons au moyen du code général des impôts en vigueur au 8 janvier 2011.

Les surlignages rouges sélectionnent les phrases qui nous intéressent, et montrent que le taux est bien de 15% et non de 30%  

Art. 200 quater A

1. Il est institué un crédit d'impôt sur le revenu au titre de l'habitation principale du contribuable située en France. Il s'applique :

a. Aux dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées :

1° Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;

2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010 ;

3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010 ;

b. Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010 pour la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement ;

c. Aux dépenses afférentes à un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010, au titre de l'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence.

2. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des équipements pour lesquels les dépenses d'installation ou de remplacement ouvrent droit à cet avantage fiscal.

3. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable ou, dans les cas prévus aux 2° et 3° du a du 1, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

4. Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010, la somme de 5 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 400 Euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

5. Le crédit d'impôt est égal à :

a. 25 % du montant des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements mentionnées au a du 1 ;

b. 15 % du montant des travaux mentionnés au b du 1 et des dépenses d'acquisition mentionnées au c du 1.