EXOL'association remercie le Maire de Cuise La Motte qui nous a répondu, ce qui n'est pas le cas du président de l'Intercommunalité d'Attichy à qui un courrier similaire avait été envoyé.

De l’intérêt de solliciter des délibérations en matières d'exonérations foncières et d’habitation :
(et de conserver les réponses négatives)


Il s’agit :

1) De souligner les contradictions inhérentes au processus PPRT.
2) De placer l’Etat et leurs représentants en porte-à-faux.
3) De mettre les élus locaux face à leurs responsabilités.

Il peut en effet paraître paradoxal de solliciter des exonérations aux collectivités locales dont les PPRT gênent le développement économique et qu’elles devront de surcroît partiellement financer et ce, au moment où on ampute leurs sources de financement avec notamment la suppression de la taxe professionnelle.

Avec la décentralisation, l’Etat laisse aux collectivités territoriales le prélèvement des impôts locaux, l’appréciation de leur taux et leur gestion, les exonérations en question ne pouvaient donc pas leur être imposées.
En revanche l’élaboration des PPRT est obligatoire, elle implique financièrement les collectivités locales quand des mesures foncières ou des mesures supplémentaires doivent s’appliquer, mais cette participation financière n’est pas fixe.
La participation de l'Etat varie de 25, 33,3 ou 40 % du montant total, en fonction des moyens des communes et de l'importance stratégique pour l'Etat de l'entreprise.

Dans les textes, l’arbitrage qui se rapporte à la répartition du financement ne prend en compte que les mesures foncières ou les mesures supplémentaires.
Or, étant donné cette possibilité de moduler la participation financière de l’Etat au regard des finances locales ; on devrait considérer et prendre en compte le déficit des communes qui ont choisi d’appliquer les exonérations à leurs administrés comme faisant partie intégrante de l’élaboration des PPRT.
Pour le dire plus simplement, il s’agirait pour les élus locaux d’avoir la posture suivante face à l’Etat :
-La loi nous oblige à financer 1/3 des mesures foncières (ou mesures supplémentaires) relatives au processus des PPRT, toutefois c’est aussi dans le cadre de ce processus que nous avons délibérément  choisi d’exonérer nos administrés les plus exposés au risque et le plus souvent socialement démunis afin de compenser la dévaluation foncière qui découle de la proximité du site classé SEVESO II. De même, nous avons pris une délibération similaire quant à la taxe d’habitation au regard des nuisances que supportent les locataires riverains du site.

Ainsi nous demandons à l’Etat de comptabiliser cette perte financière pour juger de sa participation et de la répartition de la charge financière des trois parties.

*On rappellera ici que les taux exonération de 25% à 50% ont été ramenés à 15% et 30% en avril 2010. Il serait des plus intéressant de savoir combien de collectivités locales  ont délibéré en ce sens.

Il faut par ailleurs avoir en tête que la suppression de la taxe professionnelle se couple de la reversion totale de la taxe d’habitation en faveur des communes. Certes s’il n’est pas facile aujourd’hui d’avoir une vision budgétaire par rapport aux récentes modifications, il serait important que la population ait connaissance d’un tableau récapitulatif du type :


            Avec la Taxe Pro            Sans Taxe professionnelle
            Taxe foncière                Taxe foncière
            Taxe habitation            taxe habitation
PART Communes :
Part intercomm
Péréquation


Cette répartition devrait servir de base pour une concertation quant aux financements tripartites des PPRT.

-Ainsi les élus locaux en se retranchant derrière une gestion comptable de leur commune (ou intercommunalité) pour refuser des délibérations fixant des exonérations foncières et d’habitations se privent d’un possible argument susceptible de faire intervenir plus sensiblement les autres parties (Etat, exploitant).

Dans le cas particulier du PPRT de Clariant qui concerne 7 communes, cette volonté des élus aurait été judicieuse, on constatera simplement qu’elle n’existe pas .