La réunion organisée par AEC s'est tenue en présence de Mr Didier Malé président du ROSO, Mr Jean Philippe Pineau vice président en charge des infrastructures, risques industriels et développement durable. Nous remercions les élus présents et notamment les maires de Trosly-Breuil et Cuise-la-Motte d'avoir répondu à l'invitation qui leur avait été envoyée.

Le ROSO participant à de nombreux PPRT de l’Oise, leurs connaissances en la matière fut l'occasion de compléter les informations transmises.

Deux éléments ont été énoncés en préambule :

- 1) AEC ne s’est pas créé avec l’intention de remettre en cause la loi qui s’applique pour la mise en œuvre des PPRT, les principes qui sont édictés dans cette loi à condition qu’ils soient réellement appliqués nous paraissent pertinents.

-2) AEC n’a pas de positions négatives vis à vis de Clariant, nous n’avons aucune volonté de dénigrement vis-à-vis de l’entreprise, ni des salariés qui y travaillent ou de leurs dirigeants.

2ème réunion publique organisée par AEC sur la thématique du PPRT, la première avait eu lieu l’année dernière au mois de mai 2010, à l’époque le PPRT n’était encore prescrit mais on avions souhaité informer sur ce qu’était un PPRT, en quoi nous étions concernés et quels en étaient les enjeux. Le PPRT a été prescrit par la préfecture le 12 octobre 2010.

Petit rappel : L’usine Clariant, du fait d’un stockage important de substances dangereuses se range parmi les installations classées seuil haut, ou AS (autorisation assortie de servitudes) elle fait donc l’objet d’une surveillance accrue des autorités publiques et jusqu’alors les servitudes se traduisaient par une réglementation touchant 2 zones .

Une zone Z1 d’environ 300 mètres où la contruction était interdite et une zone Z2 de 780 mètres moins contraignante.

Jusqu’à l’explosion de l’usine AZF de Toulouse en 2001, toutes les installations classées font l’objet de la même réglementation mais cette catastrophe remet tout en question. Du fait d’un nombre considérable de blessés, d’un coût d' indemnisations pharaonique, d’une problématique sur la recherche des responsabilités, du manque d’information de la population, les pouvoirs publics se trouvent dans l’obligation de réagir.

Il va en ressortir une loi en 2003, la loi dite Bachelot.

Elle part du principe que le risque zéro est inaccessible concernant toute activité humaine Mais que le coût de la prévention des risques est bien inférieur à celui qui résulterait de l’indemnisation des victimes en cas d’accident.

On sait aussi que 70% des établissements industriels sont situés dans des aires urbanisées, que les activités industrielles se trouvent la plupart du temps près des axes routiers ou le long des fleuves, d’où la volonté de privilégier le risque à la source.

Toutefois comme on considère que ce n’est pas suffisant on décide de faire du vide entre les établissements dangereux et l’habitat et d’agir sur le bâti existant. Pour cela le PPRT dispose d’outils avec les mesures foncières (expropriation, délaissement, droit de préemption).

Mais ces mesures sont subordonnées et découlent de qui se met en place en premier lieu : l’étude des dangers.

À l’heure actuelle le périmètre d’étude de dangers est bien porté à 2 km8 mais personne ne sait encore quelles zones seront touchées par les différentes mesures foncières, puisque les services instructeurs (DREAL, DTT) sont toujours en attente d’éléments pour finaliser la cartographie des aléas.

Motifs du collectif :

L’association se crée suite à un article paru dans le courrier picard le 23 février 2010 :

Avec le sous titre :« le périmètre de l’usine Clariant vient d’être étendu à une zone plus large. Conséquences ? Les communes ne peuvent plus se développer la CCCA (Communauté de Communes du Canton D'Attichy) tente d’inverser la situation ». L’article relate ce qui est ressorti, au sujet du PPRT lors d’un conseil communautaire où était présent le directeur de Clariant.

Il y est écrit que :

- le "périmètre de dangers" (alors qu'il s'agit du périmètre d'ETUDE des dangers) passe de 780 m à 2800 m.

- les permis de construire sont difficiles à obtenir (sur la commune de Cuise-la-Motte, les permis étaient accordés en nombre impressionnant jusqu'en juillet 2010 !), que des certificats d’urbanisme ne sont pas validés.

- que l’Intermarché ne peut pas reconvertir son ancien site.

- que pour réduire ce périmètre le confinement de l'atelier SO2 doit être réalisée, l'entreprise Clariant a chiffré le coût de ces travaux à hauteur de 2 400 000 euros.

- et que face à cette situation de blocage seules 2 solutions sont possibles, selon le président de la CCCA : « où on ne fait rien et le développement du canton est définitivement gelé, où on participe au financement de l’atelier SO2 qui pose problème et les choses sont réglées du jour au lendemain ». La participation financière est justifiée comme suit « le directeur…,au risque de voir Clariant quitter Trosly Breuil »

Il est important de noter que le contenu de cet article a été confirmé via 2 autres communications :

-un article de presse en date de Septembre 2010 (Maire de Berneuil S/Aisne)

-le bulletin municipal de Cuise-la-Motte de septembre 2010 Entre-nous (page 8)

"les membres de l’Assemblée ont voté,comme le prévoit la réglementation « recherche par l’industriel d’un partenariat financier » : Etat et collectivités locales (Communes,Communauté de Communes, Région, Département…) le principe d’une réserve de 800 000 € au budget 2010."

En quoi cet article nous pose problème ? -

-1er point : l'absence de transparence démocratique.

-La loi de 2003 fait obligation du droit à l’information et pose le principe d’une nouvelle gouvernance qui associe la population à l’élaboration du PPRT. Cette gouvernance met fin au tête à tête entre experts/ techniciens des autorités publiques et l’exploitant. Par le biais du CLIC et du collège riverain qui doit la représenter, la population est informée, elle peut participer aux réunions et vote sur l’approbation on non du PPRT.

Or l’article du courrier picard nous apprend que c’est au cours d' une réunion de la CCCA qu' à lieu un débat (voir des négociations ) sur des questions qui concernent la population sans que celle-ci ne soit informée ni consultée.

Ce premier point explique en partie la volonté d’AEC d’intégrer le CLIC.

-le 2^ème point que soulève l’article est la question du financement.

Concernant la réduction du risque à la source , qui normalement est la clé de voute du PPRT, on a recourt à mesures :

-les mesures complémentaires à la seule charge de l’exploitant

-les mesures supplémentaires qui font objet d’un financement tripartite (Etat, Collectivités, Exploitants)

Dans les textes il est clairement dit que les mesures supplémentaires sont envisagées à conditions de remplir 2 conditions :

- s’il est démontré juridiquement que ces mesures réduisent le coût des mesures foncières (expropriation/délaissement)

- Il s’agit d’une mesure exceptionnelle dont l’industriel ne peut assumer la charge seul et qui va au delà des exigences réglementaires.

Or alors qu’aujourd’hui aucune cartographie n’est sortie, ce qui veut dire à priori que personne ne peut dire quelles zones seront touchées par l’expropriation ou le délaissement, en février 2010, le conseil communautaire dans son ensemble optait et décidait sans concertation de la participation au financement de l’atelier SO2; le classant d’emblée comme une mesure supplémentaire.

Sur ce deuxième point la position d’AEC est celle de demander que le confinement de l’atelier se range comme une mesure complémentaire (principe de Pollueur/payeur).

Compte-rendu de la réunion du 16/02/2010

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