Exonération foncière à suivre........

Note à nouveau un peu longue mais qui mérite qu'on s'y arrête.

Les 2 premiers textes portent sur le même sujet : la possible exonération fiscale en périmètre sévéso, les deux textes sont datés de janvier 2010, le premier émane d'un site à l'adresse des élus locaux, le second du Sénat (lequel est déjà en ligne sur ce blog).

Premier texte (source le Courrier des Maires) :

C. Exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties des habitations construites en périmètre Seveso (art 48 LFR 2009)
Pour compenser la baisse de valeur des habitations construites dans un environnement classé en périmètre Seveso, cet article permet aux collectivités territoriales et EPCI d'exonérer partiellement de la taxe foncière (à concurrence de 25% ou de 50%) ces habitations, sans attendre l'adoption d'un PPRT en visant directement le classement Seveso «seuil haut» caractérisées par:
- sont édifiées à moins de trois kilomètres de la limite de propriété d'un établissement comportant au moins une installation Seveso;
- ont été achevées antérieurement à la construction de l'installation Seveso;
- ne sont pas situées dans un périmètre d'exposition prévu par un plan de prévention des risques technologiques.

Commentaire:
les 3 conditions doivent être remplies pour bénéficier de l'exonération, si la première (être à moins de 3km d'une installation sévéso) et la 3ème (en dehors d'une zone de délaissement ou expropriation) sont claires, en revanche la 2éme condition (phrase colorée) est des plus ambigüe.
En effet le législateur ne définit aucunement l'antériorité. Il mentionne l'appellation dite sévéso or il n'existe pas de constructions dite sévéso avant la transposition de la directive européenne (d'ailleurs jalonnée de plusieurs dates)
L'appellation sévéso  vise à prévenir les accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et limiter leurs conséquences pour l'homme et pour l'environnement. C'est ainsi qu'en pratique se met en place un zonage (Z1, Z2) autour de sites potentiellement dangereux afin d'éviter la croissance d'une urbanisation.
Or avant cette directive, l'urbanisme est déjà en place dans beaucoup de cas, sur quoi porte donc l'antériorité ?
la construction de l'établissement (lequel date parfois d'avant 1900) ou la prise en compte récente de sa dangerosité ?

Quand est édifiée en 1896 l'usine de produits chimiques, dite de Cuise Lamotte ou de Lamotte Breuil, par la société industrielle de produits chimiques, à proximité d' une petite savonnerie, l'urbanisation se greffe autour du site gros pourvoyeur d'emplois sans que personne ne s'émeuve d'un quelconque risque encouru par la population environnante. Or une centaine d'années plus tard cette population agrégée autour du site est la première exposée à des risques tout en étant la plus touchée par la dépréciation foncière qui va de pair.


2ème texte (source Sénat) :

B. MODULATION DES EXONÉRATIONS DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB) DANS LES ZONES COUVERTES PAR UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (PPRT) (ARTICLE 96 LFI)

Par ailleurs, les propriétaires d'habitations concernées par un périmètre SEVESO^4(*) peuvent désormais être exonérées de TFPB, alors que le PPRT n'a pas encore été adopté.

En effet, le nouvel article 1383 G bis du CGI, issu de l'article 48 LFR, autorise les collectivités territoriales et les EPCI dotés d'une fiscalité propre à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 25 % ou de 50 %, les constructions affectées à l'habitation qui :

- sont édifiées à moins de trois kilomètres de la limite de propriété d'un établissement comportant au moins une installation classée implantée sur un site nouveau et susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement ;

- ont été achevées antérieurement à la construction de l'installation mentionnée à l'alinéa précédent ;

- et ne sont pas situées dans un périmètre d'exposition prévu par un plan de prévention des risques technologiques.

L'autorisation d'exonérations est laissée à l'appréciation des collectivités territoriales concernées et leur coût n'est pas compensé par l'État.

Commentaires :

Le Sénat évite la référence à une quelconque antériorité et vise la nouveauté, un site "nouveau" par rapport à quoi ? et n'apporte pas plus de réponse que précédemment. On peut aisément supposer que ce flou volontaire laisse une marge de manoeuvre  large à des revendications collectives d'administrés qui chercheraient à faire valoir leurs droits.

En guise de conclusion à ce qui n'est qu'un début puisqu'inévitablement ce texte en l'état sera source de contentieux, voici un extrait expliquant très clairement les intentions de cette loi (source AMF Association des Maires de France, 14 décembre 2009) :

- Exonération de la taxe foncières sur les propriétés bâties
Depuis 2008, l’article 1383 G du Code général des impôts permet aux communes, intercommunalités, départements et régions d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, chacun pour la part qu’il perçoit, les habitations situées dans le périmètre d’exposition d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Cette exonération porte, au choix de la collectivité, soit sur 25% soit sur 50% de la cotisation concernée. Une disposition adoptée institue ce même dispositif pour les plans de prévention des risques miniers (PPRM).
- Correction des valeurs locatives des habitations
Pour tenir compte de la baisse de valeur des habitations construites dans un environnement jadis favorable et aujourd’hui classées en périmètre SEVESO, baisse de valeur que la non-révision des bases de la fiscalité locale interdit de prendre en compte, la loi de finances rectificative pour 2006 avait prévu la possibilité pour les collectivités et les EPCI d’exonérer partiellement de la taxe foncière ces habitations. Le critère retenu alors était l’insertion dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Or la longueur de la procédure de prescription, d’élaboration puis d’approbation des PPRT fait que cette disposition n’a pratiquement pu être appliquée nulle part. Les familles concernées, souvent de situation modeste, continuent donc de payer des impôts locaux plus élevés que ce qu’elles devraient, en toute équité, payer. Pour tenir compte de cette situation, la disposition adoptée vise directement le classement SEVESO seuil haut (AS) des installations plutôt que les PPRT, dont beaucoup n’ont même pas encore été prescrits.

L'association AEC a d'ors et déjà interpellé différents acteurs à ce sujet et suivra le dossier de très près.